1ER TUTELLE - IMMEUBLE - VENTE - PRESENCE DU SUBROGE-TUTEUR - VENTE ORDONNEE A LA REQUETE DE CELUI-CI, AGISSANT A TITRE PERSONNEL
1ER IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 459 ET 460 DU CODE CIVIL ET 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE SUBROGE-TUTEUR DU MINEUR DOIT ETRE APPELE A LA VENTE, ALORS MEME QU'UN JUGEMENT AURAIT ORDONNE LA LICITATION SUR LA PROVOCATION D'UN CO-HERITIER. LA NOTIFICATION PREVUE PAR CES TEXTES, QUI A POUR BUT DE PERMETTRE AU SUBROGE-TUTEUR D'ACCOMPLIR SON DEVOIR DE SURVEILLANCES EST AU NOMBRE DES FORMALITES ESSENTIELLES NECESSAIRES POUR LA VALIDITE DES ALIENATIONS D'IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS, ET DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1311 DU CODE CIVIL, L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE SANS QUE LE MINEUR AIT A ETABLIR QU'IL A SUBI UNE LESION.
ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE POUR INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, BIEN QUE LA LICITATION AIT ETE FAITE A LA REQUETE DU SUBROGE-TUTEUR LUI-MEME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'UN DES MOTIFS DE LEUR DECISION, QUI N'EST PAS CRITIQUE, QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION D'INTERETS EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LE MINEUR, UN SUBROGE-TUTEUR AD HOC AURAIT DU ETRE DESIGNE.
2EME TUTELLE - IMMEUBLE - VENTE - INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES - NULLITE - PORTEE - BIEN INDIVIS ENTRE LE TUTEUR ET LE MINEUR
2EME LE FAIT QUE LE TUTEUR SOIT CONDAMNE COMME CO-VENDEUR A GARANTIR L'ACQUEREUR, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'IL DEMANDE EN SA SEULE QUALITE DE TUTEUR LA NULLITE D'UNE VENTE INTERVENUE EN VIOLATION DES REGLES QUI PROTEGENT LES BIENS DES MINEURS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 459 ET 460 DU CODE CIVIL ET 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE SUBROGE-TUTEUR DU MINEUR DOIT ETRE APPELE A LA VENTE, ALORS MEME QU'UN JUGEMENT AURAIT ORDONNE LA LICITATION SUR LA PROVOCATION D'UN CO-HERITIER. LA NOTIFICATION PREVUE PAR CES TEXTES, QUI A POUR BUT DE PERMETTRE AU SUBROGE-TUTEUR D'ACCOMPLIR SON DEVOIR DE SURVEILLANCES EST AU NOMBRE DES FORMALITES ESSENTIELLES NECESSAIRES POUR LA VALIDITE DES ALIENATIONS D'IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS, ET DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1311 DU CODE CIVIL, L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE SANS QUE LE MINEUR AIT A ETABLIR QU'IL A SUBI UNE LESION.
ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE POUR INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, BIEN QUE LA LICITATION AIT ETE FAITE A LA REQUETE DU SUBROGE-TUTEUR LUI-MEME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'UN DES MOTIFS DE LEUR DECISION, QUI N'EST PAS CRITIQUE, QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION D'INTERETS EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LE MINEUR, UN SUBROGE-TUTEUR AD HOC AURAIT DU ETRE DESIGNE.
[8B] 2EME LE FAIT QUE LE TUTEUR SOIT CONDAMNE COMME CO-VENDEUR A GARANTIR L'ACQUEREUR, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'IL DEMANDE EN SA SEULE QUALITE DE TUTEUR LA NULLITE D'UNE VENTE INTERVENUE EN VIOLATION DES REGLES QUI PROTEGENT LES BIENS DES MINEURS.