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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE DESIGNE - VEHICULE PORTANT UN AUTRE NUMERO MINERALOGIQUE - ALLEGATION D'UNE ERREUR MATERIELLE - CHARGE DE LA PREUVE

LORSQUE L'ASSUREUR OPPOSE A LA DEMANDE DE L'ASSURE QUE LE VEHICULE AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT N'EST PAS CELUI QUI FAISAIT L'OBJET DE L'ASSURANCE DU FAIT QU'IL PORTAIT UN NUMERO MINERALOGIQUE DIFFERENT, IL APPARTIENT A L'ASSURE QUI REPLIQUE QUE CE NUMERO AVAIT ETE CHANGE PAR ERREUR, DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION ET DE L'IDENTITE DU VEHICULE CAUSE DU SINISTRE AVEC LE VEHICULE ASSURE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE DESIGNE - VEHICULE PORTANT UN AUTRE NUMERO MINERALOGIQUE - ALLEGATION D'UNE ERREUR MATERIELLE - CHARGE DE LA PREUVE

Résumé

[8A] LORSQUE L'ASSUREUR OPPOSE A LA DEMANDE DE L'ASSURE QUE LE VEHICULE AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT N'EST PAS CELUI QUI FAISAIT L'OBJET DE L'ASSURANCE DU FAIT QU'IL PORTAIT UN NUMERO MINERALOGIQUE DIFFERENT, IL APPARTIENT A L'ASSURE QUI REPLIQUE QUE CE NUMERO AVAIT ETE CHANGE PAR ERREUR, DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION ET DE L'IDENTITE DU VEHICULE CAUSE DU SINISTRE AVEC LE VEHICULE ASSURE.