1ER PROPRIETE - PREUVE - TITRES - ACTE AUTHENTIQUE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE - ACTE RETROUVE AU DOUBLE DU REPERTOIRE NOTARIAL
1ER SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE LA TOTALITE D'UNE PARCELLE DE TERRE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'IL RESSORTAIT DES TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, MAIS RETROUVE AU DOUBLE DU REPERTOIRE NOTARIAL DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE L'AUTEUR DES DEMANDEURS N'AVAIT A L'EPOQUE ACQUIS QU'UNE PARTIE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET DECLARER L'ACTION MAL FONDEE.
ET LES JUGES D'APPEL SONT EN DROIT D'ESTIMER QUE POUR LE VENDEUR PRIMITIF CET ACTE RECONSTITUE CONSTITUAIT UN TITRE PREFERENTIEL PAR RAPPORT A L'ACTE AUTHENTIQUE POSTERIEUR SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER, PAR LEQUEL L'ACQUEREUR AVAIT CEDE A SON TOUR LA PARCELLE LITIGIEUSE AU DEMANDEUR A L'ACTION.
2EME ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2EME IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE DES LORS QUE, L'EXISTENCE DU PREJUDICE ETANT JUSTIFIE PAR LA SEULE EVALUATION QUE LE JUGE EN FAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE PARTIE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN INTRODUISANT, SANS RECHERCHES SUFFISANTES, UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE, LOURDE DE CONSEQUENCE POUR LA PARTIE ADVERSE, PUIS EN Y PERSISTANT MALGRE LA DECOUVERTE D'UN TITRE RENDANT VAINE SES PRETENTIONS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE LA TOTALITE D'UNE PARCELLE DE TERRE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'IL RESSORTAIT DES TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, MAIS RETROUVE AU DOUBLE DU REPERTOIRE NOTARIAL DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE L'AUTEUR DES DEMANDEURS N'AVAIT A L'EPOQUE ACQUIS QU'UNE PARTIE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET DECLARER L'ACTION MAL FONDEE.
ET LES JUGES D'APPEL SONT EN DROIT D'ESTIMER QUE POUR LE VENDEUR PRIMITIF CET ACTE RECONSTITUE CONSTITUAIT UN TITRE PREFERENTIEL PAR RAPPORT A L'ACTE AUTHENTIQUE POSTERIEUR SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER, PAR LEQUEL L'ACQUEREUR AVAIT CEDE A SON TOUR LA PARCELLE LITIGIEUSE AU DEMANDEUR A L'ACTION.
[8B] 2EME IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE DES LORS QUE, L'EXISTENCE DU PREJUDICE ETANT JUSTIFIE PAR LA SEULE EVALUATION QUE LE JUGE EN FAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE PARTIE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN INTRODUISANT, SANS RECHERCHES SUFFISANTES, UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE, LOURDE DE CONSEQUENCE POUR LA PARTIE ADVERSE, PUIS EN Y PERSISTANT MALGRE LA DECOUVERTE D'UN TITRE RENDANT VAINE SES PRETENTIONS.