COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juillet 1963, Publié au bulletin · 23 juillet 1963

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR UN CAMION, APPARTENANT A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA RUTHENOISE ET CONDUIT PAR SON PREPOSE LAFON ;

QUE LA VICTIME A ASSIGNE LAFON, LA SOCIETE COOPERATIVE LA RUTHENOISE ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUSTIFIE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE ACCORDEE A DEMOISELLE Y... PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LADITE INDEMNITE CORRESPONDAIT AU PREJUDICE ET, DE PLUS, CALCULE LES DOMMAGES-INTERETS EN APPLIQUANT LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR L'EXPERT A UNE CAPACITE REDUITE, DENATURANT AINSI LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE CELUI-CI TENAIT COMPTE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE SI, DU FAIT DE L'ACCIDENT, DEMOISELLE Y... ETAIT DEVENUE UNE GRANDE INFIRME, ON DEVAIT PRENDRE CEPENDANT EN CONSIDERATION UNE ARTHROSE GENERALISEE PREEXISTANTE QUI, BIEN QUE N'AYANT PAS TOTALEMENT ENTRAVE JUSQU'ALORS L'ACTIVITE DE LA MALADE, AURAIT SPONTANEMENT EVOLUE VERS L'AGGRAVATION, LAQUELLE AVAIT PU SEULEMENT ETRE ACCELEREE PAR LE TRAUMATISME ;

QU'IL EST PRECISE QUE L'EXPERT X... FAIT UNE DISCRIMINATION ATTENTIVE ENTRE CE QUI ETAIT IMPUTABLE A L'ETAT ANTERIEUR ET CE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ;

QUE LA DECISION AJOUTE QUE DEMOISELLE Y... NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE ACTIVITE SALARIEE AU MOMENT DU DOMMAGE ET VAQUAIT SEULEMENT A L'ENTRETIEN DE SON MENAGE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QU'ONT SEULES ETE RETENUES LES CONSEQUENCES CERTAINES DU DOMMAGE ;

QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE IMPUTABLES A L'ACCIDENT ETANT AINSI DETERMINES, LES JUGES DU FOND SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, PAR LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS LIES, ONT SOUVERAINEMENT PROCEDE A SON ESTIMATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62 - 10 312. Y... C / SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE LA RUTHENOISE ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU.