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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin · 13 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date13 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - SALAIRE VARIABLE - DEFINITION

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET FIXANT LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SUIVANT LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE DIVERS EMPLOYEURS, DES TRAVAUX DE CARACTERE SAISONNIER ET PERCEVAIT UN SALAIRE VARIABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - SALAIRE VARIABLE - DEFINITION

Résumé

[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET FIXANT LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SUIVANT LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE DIVERS EMPLOYEURS, DES TRAVAUX DE CARACTERE SAISONNIER ET PERCEVAIT UN SALAIRE VARIABLE.