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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin · 13 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date13 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT PAR DEFAUT

LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE.
EST DONC RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT PAR LE DEFENDEUR DEFAILLANT DANS LE DELAI DE DIX JOURS - SUBSTITUE EN MATIERE PRUD'HOMALE AU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 158 BIS POUR LES AFFAIRES DE DROIT COMMUN - A COMPTER DU JOUR OU CETTE PARTIE A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT PAR DEFAUT

Résumé

[8A] LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE.
EST DONC RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT PAR LE DEFENDEUR DEFAILLANT DANS LE DELAI DE DIX JOURS - SUBSTITUE EN MATIERE PRUD'HOMALE AU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 158 BIS POUR LES AFFAIRES DE DROIT COMMUN - A COMPTER DU JOUR OU CETTE PARTIE A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT.