COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin · 3 octobre 1963

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS RECIPROQUES, ENONCE : "AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT" : MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION LAISSE INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE;

EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 2 JUILLET 1962;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 13 318. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GALLAND ET DE GRANDMAISON.