SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, UN AUTOBUS DE LA SOCIETE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, CONDUIT PAR LE X... LEMAN, CIRCULAIT SUR UNE VOIE URBAINE, LORSQUE, PARVENU A PROXIMITE D'UN CARREFOUR, IL HEURTA L'ARRIERE GAUCHE DE LA VOITURE DE VARICATTE QUI, ROULANT DANS LA MEME DIRECTION, S'APPRETAIT A TOURNER SUR SA GAUCHE ;
QUE LA SOCIETE ELECTRIQUE ET VANICATTE SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ELECTRIQUE, SEULE, RESPONSABLE DES DOMMAGES, ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, VANICATTE AURAIT CONTREVENU AUX ARTICLES R. 6 ET R24 DU CODE DE LA ROUTE ET AINSI COMMIS DES FAUTES, DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT REMARQUE QU'AVANT DE TOURNER A GAUCHE, VANICATTE AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE FONCTIONNER LE FEU CLIGNOTANT DE SA VOITURE, DE VERIFIER S'IL POUVAIT EFFECTUER SON CHANGEMENT DE DIRECTION, SANS DANGER, ET DE SERRER A GAUCHE, SANS TOUTEFOIS DEPASSER L'AXE DE LA CHAUSSEE, LA DECISION ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR L'ENQUETE QUE LEDIT VANICATTE AVAIT MIS EN ACTION LE FEU CLIGNOTANT GAUCHE, QU'AUCUN VEHICULE NE SE PRESENTAIT POUR CROISER, DANS LA RUE SA PROPRE VOITURE ET L'AUTOBUS QUI LE SUIVAIT ET QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR, AU PREALABLE, APPUYE SUR SA DROITE, DANS UN EMPLACEMENT LAISSE LIBRE ENTRE DES VOITURES EN STATIONNEMENT, PUISQU'IL AVAIT REGAGNE LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, AINSI QUE LE DECLARAIENT TOUS LES TEMOINS, AVANT QUE L'AUTOBUS NE VINT LE HEURTER ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE D'INSTANCE A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE VANICATTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NI ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. NO 63-10.028. SOCIETE ANONYME L'ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING C/ VANICATTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : 29 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 408, P. 305.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UN AUTOBUS ET UNE AUTOMOBILE QUI LE PRECEDAIT ET S'APPRETAIT A TOURNER A GAUCHE A UN CARREFOUR, PEUVENT ESTIMER QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN APPUYANT D'ABORD SUR SA DROITE, DANS UN EMPLACEMENT LAISSE LIBRE PAR DES VOITURES EN STATIONNEMENT PUISQU'IL AVAIT REGAGNE LE MILIEU DE LA CHAUSSEE AVANT QUE L'AUTOBUS NE VINT LE HEURTER.