SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ELISABETH Y..., AGEE DE 8 ANS, AYANT, EN JOUANT, LAISSE TOMBER SA BALLE SUR LA TERRASSE DE L'APPARTEMENT DE MARION, SITUE AU-DESSOUS DE CELUI DE SES PARENTS, DESCENDIT CHEZ CE VOISIN POUR LA RECUPERER ;
QU'ALORS QUE LA FILLETTE ENTRAIT CHEZ MARION X... DE CELUI-CI SAUTA SUR ELLE ET LA MORDIT ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, Y... A ASSIGNE MARION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'ELISABETH Y... AVAIT PENETRE AU DOMICILE DE MARION SANS SONNER NI FRAPPER, AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE FAIRE, BIEN QUE LA PORTE D'ENTREE DU LOGEMENT NE FUT JAMAIS FERMEE A CLEF ET QUE L'ON PUT PAR SUITE, Y ENTRER OU EN SORTIR LIBREMENT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE PRECISENT PAS SI LE FAIT IMPUTE A LA JEUNE Y... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR MARION ET TEL QU'IL N'AVAIT PU LE SURMONTER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS, LE 23 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON. N° 62 - 11 717. Y... C / MARION. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 358, P 266.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE GARDIEN D'UN ANIMAL EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QU'IL NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS.
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT LE PROPRIETAIRE D'UN CHIEN ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BLESSURES QU'IL A CAUSEES A UN ENFANT, LE TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE CE DERNIER AVAIT PENETRE AU DOMICILE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL SANS SONNER NI FRAPPER, AINSI QU'IL EUT DU LE FAIRE, BIEN QUE LA PORTE D'ENTREE DE CE LOGEMENT NE FUT JAMAIS FERMEE A CLE, ET QUE, PAR SUITE, ON PEUT Y ENTRER OU SORTIR LIBREMENT, NE PRECISE PAS SI LE FAIT IMPUTE A LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE PROPRIETAIRE DU CHIEN ET TEL QU'IL N'AVAIT PU LE SURMONTER.