COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1963, Publié au bulletin · 22 juillet 1963

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER, Y... DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ORAL, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT, DESTINE A FIGURER AU DOSSIER TENU AU GREFFE, PARMI LES PIECES COTEES PAR LE GREFFIER, DOIT ETRE UN RAPPORT ECRIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT ;

D'OU IL SUIT QU'EN MENTIONNANT QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE UN RAPPORT ORAL, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME ET SA FILLE MINEURE, ET UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A L'ELECTRICITE DE FRANCE, CONDUITE PAR COUFFIT QUI, AYANT STATIONNE SUR LE BAS-COTE GAUCHE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, DANS LE MEME SENS QUE L'AUTOMOBILE, POUR REJOINDRE LA DROITE ;

QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELLE DE L'ARTICLE 1382, X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, ET DAME X..., ONT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI A COUFFY, A L'ELECTRICITE DE FRANCE AINSI QU'A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE DE COUFFY ET DE SA COMMETTANTE, ALORS QUE LEDIT CONDUCTEUR ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS LAISSE PASSER LE VEHICULE DE X..., AVANT D'ENTREPRENDRE UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ET NE S'ETRE PAS ASSURE, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE, QU'IL POUVAIT L'ACCOMPLIR SANS DANGER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'AUTOMOBILE DE X... SE TROUVAIT A 150 METRES DERRIERE LA CAMIONNETTE DE COUFFY, QUAND CELUI-CI, DANS UNE AGGLOMERATION OU LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 40 KILOMETRES / HEURE ET OU LA CHAUSSEE ETAIT RECTILIGNE, AVAIT, APRES AVOIR AVERTI, ENTREPRIS DE TRAVERSER LA ROUTE POUR REPRENDRE SA DROITE ;

QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE COUFFY N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT DONC PAS ENGAGEE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE, QU'IL AVAIT DE PLEIN DROIT ENCOURUE, PAR LE FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, SANS RECHERCHER EN QUOI CE FAIT REVETAIT LE CARACTERE QUI LUI ETAIT AINSI ATTRIBUE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE X... AVAIT CIRCULE A UNE VITESSE TELLE QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE S'ARRETER SUR UNE DISTANCE DE 30 METRES, ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE LOCALITE OU LA VITESSE ETAIT REGLEMENTEE, ET QU'IL AVAIT ETE AVERTI, EN TEMPS UTILE, DE LA MANOEUVRE QUE COUFFY ALLAIT EXECUTER ;

QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE LE COMPORTEMENT DE X..., QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR COUFFY, AVAIT EXONERE LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, LE JUGE DU FOND N'A NULLEMENT JUSTIFIE LES REPROCHES DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 10 607. EPOUX X... C / COUFFY ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET CAIL.