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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juin 1963, Publié au bulletin · 8 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - RAPPORT - NECESSITE (NON)

1ER LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'ETANT OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE, N'EST PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE.

2EME SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DU DIRECTEUR REGIONAL - NECESSITE (NON)

2EME LES ARTICLES 16 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIENT SEULEMENT LA CONVOCATION DES PARTIES, DES APPELANTS ET DES INTIMES, MAIS NON CELLE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - RAPPORT - NECESSITE (NON) [8B PRINCIPAL] 2EME SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DU DIRECTEUR REGIONAL - NECESSITE (NON)

Résumé

[8A] 1ER LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'ETANT OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE, N'EST PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE.
[8B] 2EME LES ARTICLES 16 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIENT SEULEMENT LA CONVOCATION DES PARTIES, DES APPELANTS ET DES INTIMES, MAIS NON CELLE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.