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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959

LE DROIT D'APPELER CONTRE UN JUGEMENT SE PRONONCANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'EST PAS REGI PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 169 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS DE CET INCIDENT AVANT LE 2 MARS 1959, ET CE QUAND BIEN MEME LA DECISION AURAIT ETE RENDUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959

Résumé

[8A] LE DROIT D'APPELER CONTRE UN JUGEMENT SE PRONONCANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'EST PAS REGI PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 169 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS DE CET INCIDENT AVANT LE 2 MARS 1959, ET CE QUAND BIEN MEME LA DECISION AURAIT ETE RENDUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.