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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE MENTION AMBIGUE FIGURANT AU PREAMBULE (NON)

L'ENONCIATION FORMELLE DU DISPOSITIF D'UN ARRET STATUANT APRES DIVORCE SUR LA GARDE DES ENFANTS, ET SELON LAQUELLE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, RECTIFIE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI S'EST GLISSEE DANS LE PREAMBULE DE CETTE DECISION, ERREUR RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE MENTION AMBIGUE FIGURANT AU PREAMBULE (NON)

Résumé

[8A] L'ENONCIATION FORMELLE DU DISPOSITIF D'UN ARRET STATUANT APRES DIVORCE SUR LA GARDE DES ENFANTS, ET SELON LAQUELLE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, RECTIFIE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI S'EST GLISSEE DANS LE PREAMBULE DE CETTE DECISION, ERREUR RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS.