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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE MENTION AMBIGUE FIGURANT AU PREAMBULE (NON)

1ER LA MENTION FINALE D'UN ARRET, SELON LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS, SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT UNE PREMIERE MENTION ET AU BESOIN LA RECTIFIANT

2EME MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - PREUVE - MENTION DE LA DECISION - MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC

2EME LORSQU'UN ARRET PORTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, IL S'ENSUIT QUE L'AFFAIRE LUI A ETE COMMUNIQUEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE MENTION AMBIGUE FIGURANT AU PREAMBULE (NON) [8B PRINCIPAL] 2EME MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - PREUVE - MENTION DE LA DECISION - MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC

Résumé

[8A] 1ER LA MENTION FINALE D'UN ARRET, SELON LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS, SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT UNE PREMIERE MENTION ET AU BESOIN LA RECTIFIANT
[8B] 2EME LORSQU'UN ARRET PORTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, IL S'ENSUIT QUE L'AFFAIRE LUI A ETE COMMUNIQUEE.