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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE

1ER SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES RECLAMEES SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, LE MEME EFFET DOIT ETRE ATTACHE A LA DEMANDE EN JUSTICE.
PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET CONDAMNE UNE CAISSE PRIMAIRE A PAYER A UN EMPLOYEUR LES INTERETS AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME REPRESENTANT DES COTISATIONS INDUMENT PERCUES JUSQU'A LA DATE OU CETTE SOMME AURA ETE REMBOURSEE.

2EME CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - EXECUTION DE LA DECISION CASSEE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - RESPONSABILITE DE LA CAISSE

2EME LA PARTIE QUI EXECUTE UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ET, SI ENSUITE DE LA CASSATION INTERVENUE, LA NOUVELLE DECISION REND DROIT A SON ADVERSAIRE, ELLE EST TENUE DE L'INDEMNISER DE L'ENTIER PREJUDICE QUE CELUI-CI A SOUFFERT DU FAIT DE CETTE EXECUTION.
PAR SUITE, UN ARRET EST FONDE A CONDAMNER UNE CAISSE PRIMAIRE A PAYER A UN EMPLOYEUR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DU MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES DONT CETTE CAISSE AVAIT EXIGE LE VERSEMENT A LA SUITE D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE [8B PRINCIPAL] 2EME CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - EXECUTION DE LA DECISION CASSEE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - RESPONSABILITE DE LA CAISSE

Résumé

[8A] 1ER SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES RECLAMEES SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, LE MEME EFFET DOIT ETRE ATTACHE A LA DEMANDE EN JUSTICE.
PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET CONDAMNE UNE CAISSE PRIMAIRE A PAYER A UN EMPLOYEUR LES INTERETS AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME REPRESENTANT DES COTISATIONS INDUMENT PERCUES JUSQU'A LA DATE OU CETTE SOMME AURA ETE REMBOURSEE.
[8B] 2EME LA PARTIE QUI EXECUTE UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ET, SI ENSUITE DE LA CASSATION INTERVENUE, LA NOUVELLE DECISION REND DROIT A SON ADVERSAIRE, ELLE EST TENUE DE L'INDEMNISER DE L'ENTIER PREJUDICE QUE CELUI-CI A SOUFFERT DU FAIT DE CETTE EXECUTION.
PAR SUITE, UN ARRET EST FONDE A CONDAMNER UNE CAISSE PRIMAIRE A PAYER A UN EMPLOYEUR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DU MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES DONT CETTE CAISSE AVAIT EXIGE LE VERSEMENT A LA SUITE D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION.