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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - REFUGIE APATRIDE

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ETRANGER LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE IL EST DEVENU TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR SALARIE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ETRANGER REFUGIE, APPORTE LA PREUVE QU'IL A TRAVAILLE, BENEFICIANT DU STATUT DE REFUGIE APATRIDE, PENDANT CETTE PERIODE ET PRESENTE UNE CARTE D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - REFUGIE APATRIDE

Résumé

[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ETRANGER LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE IL EST DEVENU TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR SALARIE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ETRANGER REFUGIE, APPORTE LA PREUVE QU'IL A TRAVAILLE, BENEFICIANT DU STATUT DE REFUGIE APATRIDE, PENDANT CETTE PERIODE ET PRESENTE UNE CARTE D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE.