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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 juin 1963, Publié au bulletin · 26 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date26 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - PAYEMENT PARTIEL - ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON)

1ER L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI AUTORISE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS, NE VISE PAS LES SEULES COTISATIONS DUES, POUR UN RISQUE DETERMINE, DU CHEF DE L'ASSURE AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS RECLAMEES, MAIS TOUTES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR ET NON ACQUITTEES POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL RELATIF A L'IMPUTATION DES PAYEMENTS NE POUVANT, PAR SUITE, RECEVOIR APPLICATION EN LA MATIERE.

2EME SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - DETERMINATION DES COTISATIONS A DEDUIRE

2EME SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER SONT LES COTISATIONS ARRIEREES DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DE L'ASSURE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A LA DATE DE LA SURVENANCE DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ACQUITTEES PAR LUI POSTERIEUREMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - PAYEMENT PARTIEL - ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) [8B PRINCIPAL] 2EME SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - DETERMINATION DES COTISATIONS A DEDUIRE

Résumé

[8A] 1ER L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI AUTORISE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS, NE VISE PAS LES SEULES COTISATIONS DUES, POUR UN RISQUE DETERMINE, DU CHEF DE L'ASSURE AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS RECLAMEES, MAIS TOUTES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR ET NON ACQUITTEES POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL RELATIF A L'IMPUTATION DES PAYEMENTS NE POUVANT, PAR SUITE, RECEVOIR APPLICATION EN LA MATIERE.
[8B] 2EME SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER SONT LES COTISATIONS ARRIEREES DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DE L'ASSURE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A LA DATE DE LA SURVENANCE DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ACQUITTEES PAR LUI POSTERIEUREMENT.