Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin · 27 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 juin 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	27 juin 1963
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION RENDUE A L'EGARD DE LA VICTIME - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT

LA DECISION INTERVENUE A L'EGARD DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LA QUESTION D'IMPUTABILITE A CET ACCIDENT DE CERTAINS TROUBLES PAR ELLE RESSENTIS EST OPPOSABLE A SES AYANTS DROIT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION RENDUE A L'EGARD DE LA VICTIME - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT

Résumé

[8A] LA DECISION INTERVENUE A L'EGARD DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LA QUESTION D'IMPUTABILITE A CET ACCIDENT DE CERTAINS TROUBLES PAR ELLE RESSENTIS EST OPPOSABLE A SES AYANTS DROIT.