SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DECISION IMPLICITE SUR LA COMPETENCE
SAISIE A LA SUITE DU REFUS D'ACQUITTER SES COTISATIONS OPPOSE PAR UN EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT L'APPLICATION FAITE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DU TAUX DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR SE PRONONCER AU FOND, ECARTE LE PROBLEME DE COMPETENCE EXPRESSEMENT SOULEVE DEVANT ELLE, PREND EN FAIT PARTI SUR LUI ET TRANCHE UNE QUESTION DE COTISATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE.
PAR SUITE, SA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DIRECTEMENT DE POURVOI EN CASSATION, BIEN QUE LE MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES SOIT INFERIEUR A 1500 FRANCS.
Plan de classement
Résumé
[8A] SAISIE A LA SUITE DU REFUS D'ACQUITTER SES COTISATIONS OPPOSE PAR UN EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT L'APPLICATION FAITE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DU TAUX DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR SE PRONONCER AU FOND, ECARTE LE PROBLEME DE COMPETENCE EXPRESSEMENT SOULEVE DEVANT ELLE, PREND EN FAIT PARTI SUR LUI ET TRANCHE UNE QUESTION DE COTISATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE.
PAR SUITE, SA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DIRECTEMENT DE POURVOI EN CASSATION, BIEN QUE LE MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES SOIT INFERIEUR A 1500 FRANCS.