SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LE VELOMOTEUR DE BACHELARD ET L'AUTOMOBILE DE CARRA, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE ;
QUE BACHELARD FUT BLESSE ;
QUE, SUR LA BASE, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A CARRA ;
QUE LES CAISSES MUTUELLES DE REASSURANCE AGRICOLE DROME-ARDECHE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE BACHELARD, AU SEUL MOTIF QUE L'AUTOMOBILE, DONT LE GARDIEN BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, N'AVAIT JOUE DANS LA COLLISION QU'UN ROLE PASSIF ET SANS RECHERCHER SI LEDIT GARDIEN AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET DU COMPORTEMENT, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 19 JUIN 1961 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-13 090. BACHELARD ET AUTRE C / CARRA. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 432, P 305 ;
10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 500, P 382.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME.
ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE LA VICTIME D'UNE COLLISION DE VEHICULES A FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE L'AUTOMOBILE DU DEFENDEUR N'AVAIT JOUE DANS LA COLLISION QU'UN ROLE PASSIF ET NE RECHERCHE PAS SI LE GARDIEN DE CE VEHICULE AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET DU COMPORTEMENT, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME.