1ER ENQUETE - REPROCHE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION - ENQUETE ORDONNEE EN CAUSE D'APPEL - ARRET AVANT DIRE DROIT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 - EFFET
1ER UNE PARTIE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE SE PRONONCER SUR LE REPROCHE QU'ELLE A FORME CONTRE UN TEMOIN ENTENDU AU COURS D'UNE ENQUETE ORDONNEE EN CAUSE D'APPEL DES LORS QUE SI L'APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A ETE INTERJETE AVANT LE 2 MARS 1959, L'ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'ENQUETE EST POSTERIEUR A CETTE DATE ET QU'AINSI L'INSTANCE D'APPEL EST SOUMISE AUX ARTICLES 262 ET 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A JUSTE TITRE QUE L'APPRECIATION DE LA SINCERITE D'UN TEL TEMOIGNAGE ETAIT DESORMAIS LAISSEE A LA PRUDENCE DES JUGES.
2EME METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES - CONTRAT PASSE INTUITU PERSONAE
2EME APRES AVOIR NOTE LE TYPE PARTICULIER D'UN BAIL A METAYAGE OU LE BAILLEUR EXERCAIT UN ROLE PREPONDERANT, CE QUI N'EST PROHIBE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI LE BAILLEUR NE POUVAIT REPROCHER AU PRENEUR DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA RESILIATION POUVAIT NEANMOINS ETRE PRONONCEE POUR MESINTELLIGENCE GRAVE, COMME EN MATIERE DE METAYAGE, CONTRAT PASSE INTUITU PERSONAE.
3EME METAYAGE - COMPTES - REGLEMENT - CONTRAT DE GESTION CONJOINTE ENTRE UN PERE ET UN FILS
3EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A METAYAGE PASSE ENTRE UN PERE ET UN FILS, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A LA REDDITION DE COMPTES SOLLICITEE PAR LE PERE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PRODUITS, CONFONDUS DANS LA GESTION CONJOINTE DU PERE ET DU FILS, ONT ETE AFFECTES, EN DEHORS DE LEUR SUBSISTANCE, AUX TRAVAUX ET REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES AU NOM DU FILS, AUX FINS DE REALISER LES BUTS COMMUNS DES PARTIES ET D'AUTRE PART, QUE LE PERE ETAIT TROP INTIMEMENT LIE A LA MARCHE DE L'EXPLOITATION POUR IGNORER LA SITUATION DEFICITAIRE QUI S'EST PERPETUEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET QUE SON SILENCE ACCUSE L'ACQUIESCEMENT A L'ABSENCE DE TOUT BENEFICE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER UNE PARTIE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE SE PRONONCER SUR LE REPROCHE QU'ELLE A FORME CONTRE UN TEMOIN ENTENDU AU COURS D'UNE ENQUETE ORDONNEE EN CAUSE D'APPEL DES LORS QUE SI L'APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A ETE INTERJETE AVANT LE 2 MARS 1959, L'ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'ENQUETE EST POSTERIEUR A CETTE DATE ET QU'AINSI L'INSTANCE D'APPEL EST SOUMISE AUX ARTICLES 262 ET 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A JUSTE TITRE QUE L'APPRECIATION DE LA SINCERITE D'UN TEL TEMOIGNAGE ETAIT DESORMAIS LAISSEE A LA PRUDENCE DES JUGES.
[8B] 2EME APRES AVOIR NOTE LE TYPE PARTICULIER D'UN BAIL A METAYAGE OU LE BAILLEUR EXERCAIT UN ROLE PREPONDERANT, CE QUI N'EST PROHIBE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI LE BAILLEUR NE POUVAIT REPROCHER AU PRENEUR DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA RESILIATION POUVAIT NEANMOINS ETRE PRONONCEE POUR MESINTELLIGENCE GRAVE, COMME EN MATIERE DE METAYAGE, CONTRAT PASSE INTUITU PERSONAE.
[8C] 3EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A METAYAGE PASSE ENTRE UN PERE ET UN FILS, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A LA REDDITION DE COMPTES SOLLICITEE PAR LE PERE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PRODUITS, CONFONDUS DANS LA GESTION CONJOINTE DU PERE ET DU FILS, ONT ETE AFFECTES, EN DEHORS DE LEUR SUBSISTANCE, AUX TRAVAUX ET REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES AU NOM DU FILS, AUX FINS DE REALISER LES BUTS COMMUNS DES PARTIES ET D'AUTRE PART, QUE LE PERE ETAIT TROP INTIMEMENT LIE A LA MARCHE DE L'EXPLOITATION POUR IGNORER LA SITUATION DEFICITAIRE QUI S'EST PERPETUEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET QUE SON SILENCE ACCUSE L'ACQUIESCEMENT A L'ABSENCE DE TOUT BENEFICE.