1ER SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL
1ER LA CONTESTATION PORTANT SUR L'IMPUTABILITE D'UNE AFFECTION A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NON DU CONTENTIEUX TECHNIQUE.
2EME SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - INTERET - DATE D'APPRECIATION
2EME C'EST A LA DATE A LAQUELLE L'ACTION A ETE INTRODUITE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER, EN FONCTION DES REGLES DE TARIFICATION DU RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DU NOMBRE DES SALARIES EMPLOYES A CETTE DATE, SI UNE ENTREPRISE AVAIT OU NON INTERET A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE ADMETTANT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INCAPACITE PARTIELLE AFFECTANT UN PREPOSE DE CETTE ENTREPRISE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME A SON SERVICE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LA CONTESTATION PORTANT SUR L'IMPUTABILITE D'UNE AFFECTION A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NON DU CONTENTIEUX TECHNIQUE.
[8B] 2EME C'EST A LA DATE A LAQUELLE L'ACTION A ETE INTRODUITE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER, EN FONCTION DES REGLES DE TARIFICATION DU RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DU NOMBRE DES SALARIES EMPLOYES A CETTE DATE, SI UNE ENTREPRISE AVAIT OU NON INTERET A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE ADMETTANT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INCAPACITE PARTIELLE AFFECTANT UN PREPOSE DE CETTE ENTREPRISE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME A SON SERVICE.