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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin · 20 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - ASSUJETTISSEMENT - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

TOUTE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL.
AINSI EN EST-IL DE L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER UN ETABLISSEMENT ASSUJETTI AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - ASSUJETTISSEMENT - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

Résumé

[8A] TOUTE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL.
AINSI EN EST-IL DE L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER UN ETABLISSEMENT ASSUJETTI AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.