1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ARRET FIXANT LE PRINCIPE DE LA REPARATION D'UN PREJUDICE - SECOND ARRET CHIFFRANT L'INDEMNITE ACCORDEE - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION
1ER LORSQU'UN ARRET INTERLOCUTOIRE S'EST BORNE A DECIDER QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA SNCF A UN AGENT MIS PREMATUREMENT A LA RETRAITE, SERAIT DE 85 % AU LIEU DE 100 % DE LA DIFFERENCE ENTRE LES EMOLUMENTS D'ACTIVITE ET LE MONTANT DE LA PENSION SANS CHIFFRER LADITE INDEMNITE NI SE PRONONCER EN RIEN SUR LA QUESTION DES INTERETS RECLAMES, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET RENDU POSTERIEUREMENT SUR LE FOND D'AVOIR TRANSGRESSE LA CHOSE JUGEE EN ACCORDANT LES INTERETS DE L'INDEMNITE A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, EN RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL LA REPARATION DU PREJUDICE ETAIT OBTENUE.
2EME INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION PRINCIPALE
2EME IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SNCF A PAYER A UN ANCIEN AGENT MIS PREMATUREMENT A LA RETRAITE, OUTRE UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF, LES INTERETS DE CELLE-CI A COMPTER DE LA DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR L'INDEMNISER DU RETARD AVEC LEQUEL IL AVAIT OBTENU REPARATION ; LES JUGES DU FOND ETAIENT EN EFFET LIBRES DE REGLER LE MONTANT DES REPARATIONS AU MOYEN D'UNE SOMME PRINCIPALE ET D'UNE ALLOCATION D'INTERETS FORMANT ENSEMBLE L'INDEMNITE DONT IL LEUR APPARTENAIT DE FIXER LE CHIFFRE A LA DATE OU ILS STATUAIENT, S'AGISSANT D'INTERETS COMPENSATOIRES ET NON D'INTERETS DE RETARD.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LORSQU'UN ARRET INTERLOCUTOIRE S'EST BORNE A DECIDER QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA SNCF A UN AGENT MIS PREMATUREMENT A LA RETRAITE, SERAIT DE 85 % AU LIEU DE 100 % DE LA DIFFERENCE ENTRE LES EMOLUMENTS D'ACTIVITE ET LE MONTANT DE LA PENSION SANS CHIFFRER LADITE INDEMNITE NI SE PRONONCER EN RIEN SUR LA QUESTION DES INTERETS RECLAMES, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET RENDU POSTERIEUREMENT SUR LE FOND D'AVOIR TRANSGRESSE LA CHOSE JUGEE EN ACCORDANT LES INTERETS DE L'INDEMNITE A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, EN RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL LA REPARATION DU PREJUDICE ETAIT OBTENUE.
[8B] 2EME IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SNCF A PAYER A UN ANCIEN AGENT MIS PREMATUREMENT A LA RETRAITE, OUTRE UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF, LES INTERETS DE CELLE-CI A COMPTER DE LA DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR L'INDEMNISER DU RETARD AVEC LEQUEL IL AVAIT OBTENU REPARATION ; LES JUGES DU FOND ETAIENT EN EFFET LIBRES DE REGLER LE MONTANT DES REPARATIONS AU MOYEN D'UNE SOMME PRINCIPALE ET D'UNE ALLOCATION D'INTERETS FORMANT ENSEMBLE L'INDEMNITE DONT IL LEUR APPARTENAIT DE FIXER LE CHIFFRE A LA DATE OU ILS STATUAIENT, S'AGISSANT D'INTERETS COMPENSATOIRES ET NON D'INTERETS DE RETARD.