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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 juin 1963, Publié au bulletin · 26 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date26 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION PRINCIPALE

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE N'AVOIR ALLOUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE DUE A UN AGENT DE LA SNCF, MIS PREMATUREMENT ET IRREGULIEREMENT A LA RETRAITE, QU'A DATER DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE EN JUSTICE ET NON DE CELLE DE LA MISE EN DEMEURE A LAQUELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT EVALUE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES AU JOUR OU ILS STATUAIENT, EN Y COMPRENANT POUR INDEMNISER L'INTERESSE DU RETARD AVEC LEQUEL IL OBTENAIT REPARATION DE SON PREJUDICE, DES INTERETS COMPENSATOIRES ALLOUES A DES TAUX ET A COMPTER DE DATES PRECISEES ; EN EFFET LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE AINSI FIXEE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION PRINCIPALE

Résumé

[8A] IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE N'AVOIR ALLOUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE DUE A UN AGENT DE LA SNCF, MIS PREMATUREMENT ET IRREGULIEREMENT A LA RETRAITE, QU'A DATER DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE EN JUSTICE ET NON DE CELLE DE LA MISE EN DEMEURE A LAQUELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT EVALUE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES AU JOUR OU ILS STATUAIENT, EN Y COMPRENANT POUR INDEMNISER L'INTERESSE DU RETARD AVEC LEQUEL IL OBTENAIT REPARATION DE SON PREJUDICE, DES INTERETS COMPENSATOIRES ALLOUES A DES TAUX ET A COMPTER DE DATES PRECISEES ; EN EFFET LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE AINSI FIXEE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.