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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin · 27 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES ECHUS

LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE SAURAIT PAR LE BIAIS D'UNE INTERPRETATION TENTER DE REVENIR SUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR UNE DECISION DEFINITIVE ET LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DECLARER QUE CETTE DECISION L'OBLIGEAIT A PAYER A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ET NON PAS SEULEMENT LES ARRERAGES A ECHOIR, EN RELEVANT QUE LADITE DECISION NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION A CET EGARD ET QUE LA TOTALITE DE CES ARRERAGES ETAIT EXPRIMEE PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF, CE FAIT IMPLIQUANT QU'IL A ETE CALCULE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES ECHUS

Résumé

[8A] LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE SAURAIT PAR LE BIAIS D'UNE INTERPRETATION TENTER DE REVENIR SUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR UNE DECISION DEFINITIVE ET LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DECLARER QUE CETTE DECISION L'OBLIGEAIT A PAYER A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ET NON PAS SEULEMENT LES ARRERAGES A ECHOIR, EN RELEVANT QUE LADITE DECISION NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION A CET EGARD ET QUE LA TOTALITE DE CES ARRERAGES ETAIT EXPRIMEE PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF, CE FAIT IMPLIQUANT QU'IL A ETE CALCULE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION.