COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin · 28 novembre 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 31, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR AVEC DISPENSE DE TRAVAIL POUR L'EMPLOYE ;

ATTENDU QUE CETTE INDEMNITE, DUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, EST VERSEE A TITRE DE SALAIRE ET DOIT ETRE COMPRISE DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SAISIE D'UN RECOURS RELATIF AU PAYEMENT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, PAR LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU SON, DE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES DE PREAVIS NON EFFECTUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES INDEMNITES NE CONSTITUAIENT PAS UNE REMUNERATION SOUMISE AU PAYEMENT DE COTISATIONS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT INTERPRETE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 15 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES N.59-12 133 U R S S A F DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU SON PRESIDENT :M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET CHAREYRE DANS LE MEME SENS : 18 JUIN 1963, BULL 1963, A P N.1, P 1