SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE ARNOUX, TELEGRAPHISTE AUX PTT, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, COMMENCAIT A DEPASSER UN AUTOCAR, APPARTENANT A LA SOCIETE BRIARD ET QUE SON CHAUFFEUR, DEFORGE, AVAIT ARRETE SUR SA DROITE POUR PERMETTRE AUX VOYAGEURS DE DESCENDRE, LORSQUE L'UN D'EUX, DEMEURE INCONNU, OUVRIT LA PORTIERE DE SECOURS SITUEE A L'ARRIERE GAUCHE DU VEHICULE, MALGRE L'INSCRIPTION DESCENTE INTERDITE Y FIGURANT ;
QUE LE JEUNE ARNOUX, HEURTE PAR LA PORTIERE, FUT PROJETE CONTRE UN CAMION ET DANS LE CHOC, FUT BLESSE A LA JAMBE DROITE ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES PTT AYANT VERSE, POUR LES SOINS DONNES A SON PREPOSE, DES PRESTATIONS S'ELEVANT A LA SOMME DE 561789 FRANCS, A DEMANDE ;
PAR VOIE D'ETAT EXECUTOIRE, LE REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME A LA SOCIETE BRIARD ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ;
QUE CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VALIDE LEDIT ETAT, PAR LE MOTIF QUE LA FAUTE, COMMISE PAR LE VOYAGEUR INCONNU, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE POUR LE TRANSPORTEUR ET NE POUVAIT, DES LORS, EXONERER CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE FAIT, POUR UN PASSAGER, D'OUVRIR INOPINEMENT LA PORTIERE D'UN VEHICULE PRESENTERAIT, POUR LE GARDIEN, LES CARACTERES D'UNE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LE MECANISME DE LA PORTIERE DE SECOURS N'ETAIT MUNI D'AUCUN DISPOSITIF, PERMETTANT AU CONDUCTEUR DU CAR D'EN PREVENIR L'OUVERTURE, ENONCE, A BON DROIT, QU'IL ETAIT PREVISIBLE QU'UN VOYAGEUR, PRESSE ET PEU RESPECTUEUX DES CONSIGNES AFFICHEES DANS LE VEHICULE, N'HESITERAIT PAS A OUVRIR CETTE PORTIERE ET QUE, SI LA SOCIETE BRIARD AVAIT FAIT SURVEILLER, PAR SON PREPOSE, LA DESCENTE DES VOYAGEURS AU LIEU DE LAISSER CES DERNIERS AGIR A LEUR GUISE, LE GESTE INCONSIDERE DE L'UN D'EUX, QUI PROVOQUA LA CHUTE DU TELEGRAPHISTE, EUT PU ETRE EVITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 427. SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET AUTRE C / TRESOR PUBLIC ET AUTRES. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM REMOND ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 17 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 448, P 317.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE FAIT QU'UN VOYAGEUR, PRESSE ET PEU RESPECTUEUX DES CONSIGNES AFFICHEES DANS UN AUTOCAR, N'HESITE PAS LORS D'UN ARRET A OUVRIR UNE PORTE DE SECOURS MALGRE L'INSCRIPTION DESCENTE INTERDITE N'EST PAS IMPREVISIBLE POUR LE TRANSPORTEUR.
IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN TELEGRAPHISTE - QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, A ETE RENVERSE, AU MOMENT OU IL DEPASSAIT UN CAR A L'ARRET, PAR L'OUVERTURE INOPINEE D'UNE PORTE DE SECOURS SITUEE A L'ARRIERE GAUCHE DE CE VEHICULE - D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE VOYAGEUR, RESTE INCONNU, EN OUVRANT CETTE PORTE MALGRE UNE INSCRIPTION INTERDISANT TOUTE DESCENTE N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE POUR LE TRANSPORTEUR QUI NE SAURAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE LE MECANISME DE LA PORTE DE SECOURS N'ETAIT MUNI D'AUCUN DISPOSITIF PERMETTANT AU CONDUCTEUR DU CAR D'EN PREVENIR L'OUVERTURE ET QUE SI LE TRANSPORTEUR AVAIT FAIT SURVEILLER, PAR SON PREPOSE, LA DESCENTE DES VOYAGEURS AU LIEU DE LAISSER CES DERNIERS AGIR A LEUR GUISE, LE GESTE INCONSIDERE DE L'UN D'EUX, QUI PROVOQUA LA CHUTE DU TELEGRAPHISTE, EUT PU ETRE EVITE.