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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin · 9 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date9 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

MARIAGE - VALIDITE - MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER - ACTE DE MARIAGE - TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES CONSULAIRES - NECESSITE (NON)

SI LES INTERESSES PEUVENT DEMANDER LA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES CONSULAIRES DE TOUS ACTES DE L'ETAT CIVIL CONCERNANT DES FRANCAIS DRESSES A L'ETRANGER, ILS NE SONT PAS TENUS DE FAIRE OPERER CETTE FORMALITE. DES LORS L'ABSTENTION DE DEUX EPOUX A CET EGARD NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE D'UN MARIAGE REGULIEREMENT CELEBRE A L'ETRANGER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] MARIAGE - VALIDITE - MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER - ACTE DE MARIAGE - TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES CONSULAIRES - NECESSITE (NON)

Résumé

[8A] SI LES INTERESSES PEUVENT DEMANDER LA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES CONSULAIRES DE TOUS ACTES DE L'ETAT CIVIL CONCERNANT DES FRANCAIS DRESSES A L'ETRANGER, ILS NE SONT PAS TENUS DE FAIRE OPERER CETTE FORMALITE. DES LORS L'ABSTENTION DE DEUX EPOUX A CET EGARD NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE D'UN MARIAGE REGULIEREMENT CELEBRE A L'ETRANGER.