1ER INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - TRANSFORMATION D'UNE INSTALLATION EXISTANTE - COPROPRIETAIRE NE L'AYANT PAS ACCEPTEE - PARTICIPATION AUX FRAIS
1ER EN L'ETAT D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN CO-PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS ET TENDANT A VOIR DIRE QU'IL NE SERAIT PAS TENU DE PARTICIPER AUX FRAIS RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'IL NE S'AGIT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE INSTALLATION NOUVELLE TELLE QUE PREVUE PAR CE TEXTE, MAIS D'UNE SIMPLE MODIFICATION A UNE INSTALLATION DEJA EXISTANTE, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE D'ADMINISTRATION, EN VUE DE REALISER UNE ECONOMIE TRES SUBSTANTIELLE DE COMBUSTIBLE ET DE MAIN-D'OEUVRE.
2EME INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDIC - RESPONSABILITE - SYNDIC AYANT CORRECTEMENT EXECUTE LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
2EME DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR UN CO-PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS CONTRE L'ANCIEN SYNDIC, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, ET LE NOUVEAU SYNDIC, ES QUALITES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA TRANSFORMATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, CONSTATE QUE LES CO-PROPRIETAIRES ONT RATIFIE LES DECISIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES ANTERIEURES CONCERNANT, NON SEULEMENT LE PRINCIPE DE LA MODIFICATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, MAIS LE CHOIX DE L'INSTALLATEUR ET LES CONDITIONS D'EXECUTION, ET QUE L'ANCIEN SYNDIC A CORRECTEMENT EXECUTE LES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE ET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE PREJUDICE NI POUR LA CO-PROPRIETE, NI POUR AUCUN DES CO-PROPRIETAIRES PERSONNELLEMENT, C'EST SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COUR, ECARTANT A BON DROIT TOUTE RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'ANCIEN SYNDIC, LE MET HORS DE CAUSE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFIER LA REALITE DU PREJUDICE INVOQUE, DONT LA REPARATION NE SAURAIT INCOMBER QU'AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES, REPRESENTE PAR SON NOUVEAU SYNDIC.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER EN L'ETAT D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN CO-PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS ET TENDANT A VOIR DIRE QU'IL NE SERAIT PAS TENU DE PARTICIPER AUX FRAIS RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'IL NE S'AGIT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE INSTALLATION NOUVELLE TELLE QUE PREVUE PAR CE TEXTE, MAIS D'UNE SIMPLE MODIFICATION A UNE INSTALLATION DEJA EXISTANTE, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE D'ADMINISTRATION, EN VUE DE REALISER UNE ECONOMIE TRES SUBSTANTIELLE DE COMBUSTIBLE ET DE MAIN-D'OEUVRE.
[8B] 2EME DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR UN CO-PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS CONTRE L'ANCIEN SYNDIC, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, ET LE NOUVEAU SYNDIC, ES QUALITES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA TRANSFORMATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, CONSTATE QUE LES CO-PROPRIETAIRES ONT RATIFIE LES DECISIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES ANTERIEURES CONCERNANT, NON SEULEMENT LE PRINCIPE DE LA MODIFICATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, MAIS LE CHOIX DE L'INSTALLATEUR ET LES CONDITIONS D'EXECUTION, ET QUE L'ANCIEN SYNDIC A CORRECTEMENT EXECUTE LES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE ET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE PREJUDICE NI POUR LA CO-PROPRIETE, NI POUR AUCUN DES CO-PROPRIETAIRES PERSONNELLEMENT, C'EST SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COUR, ECARTANT A BON DROIT TOUTE RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'ANCIEN SYNDIC, LE MET HORS DE CAUSE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFIER LA REALITE DU PREJUDICE INVOQUE, DONT LA REPARATION NE SAURAIT INCOMBER QU'AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES, REPRESENTE PAR SON NOUVEAU SYNDIC.