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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin · 11 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date11 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - NECESSITE DE L'INVOQUER

LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE.
DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET INFIRMATIF QUI, A L'OCCASION D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE, RAPPELLE QU'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT ADOPTE UN MODE DE REPARATION DETERMINE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ADOPTER UN AUTRE PROCEDE DE REPARATION ALORS QUE LA COUR N'ETAIT PAS INVITEE A SOULEVER UN TEL MOYEN PRIS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - NECESSITE DE L'INVOQUER

Résumé

[8A] LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE.
DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET INFIRMATIF QUI, A L'OCCASION D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE, RAPPELLE QU'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT ADOPTE UN MODE DE REPARATION DETERMINE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ADOPTER UN AUTRE PROCEDE DE REPARATION ALORS QUE LA COUR N'ETAIT PAS INVITEE A SOULEVER UN TEL MOYEN PRIS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.