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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date7 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL SUPPOSE RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT UN AUTOMOBILISTE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR UN CYCLOMOTORISTE, TOMBE PEU APRES AVOIR CROISE LA VOITURE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR ADMETTRE QUE CETTE VOITURE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SE FONDENT SUR DE SIMPLES HYPOTHESES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE

Résumé

[8A] L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL SUPPOSE RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT UN AUTOMOBILISTE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR UN CYCLOMOTORISTE, TOMBE PEU APRES AVOIR CROISE LA VOITURE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR ADMETTRE QUE CETTE VOITURE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SE FONDENT SUR DE SIMPLES HYPOTHESES.