SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", COMPAGNIE APERITRICE POUR UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRITE PAR JACQUEMAIN AUPRES D'ELLE ET DE CINQ AUTRES COMPAGNIES, ETAIT TENUE, A LA SUITE D'UN SINISTRE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DES CAPITAUX ASSURES POUR LAQUELLE IL AVAIT FAIT UNE DEMANDE A FREY AGENT DE LA COMPAGNIE, QUI LUI AVAIT DELIVRE UNE NOTE DE COUVERTURE, ET A DEBOUTE LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" DE SA DEMANDE RECURSOIRE CONTRE FREY, A QUI ELLE REPROCHAIT DE L'AVOIR CONTRAINTE A SUPPORTER SEULE CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR NE L'AVOIR PAS INFORMEE DE LADITE DEMANDE D'AUGMENTATION;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE FREY AVAIT NEGLIGE DE FAIRE CONNAITRE A "LA PREVOYANCE" LA MODIFICATION DU CONTRAT RECLAMEE PAR JACQUEMAIN ET DE PERCEVOIR UNE SURPRIME ET A NEANMOINS DECLARE, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PU, PAR LA FAUTE DE SON AGENT, REPARTIR ENTRE ELLE ET SES CO-ASSUREURS L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DONT S'AGIT;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSEQUENCES QU'AVAIT PU AVOIR A CET EGARD LA NEGLIGENCE RELEVEE A LA CHARGE DE FREY, ET PRECISEMENT INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION DEBOUTANT LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" DE SON RECOURS CONTRE FREY;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 15 MARS 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-12 006. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" C JACQUEMAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PARLANGE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM MAYER, BROUCHOT ET LEMANISSIER.
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQUE L'AGENT D'UNE COMPAGNIE APERITRICE POUR UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE INCENDIE, SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ET DE PLUSIEURS AUTRES COMPAGNIES, A NEGLIGE DE LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL AVAIT CONSENTI A L'ASSURE UNE AUGMENTATION DU MONTANT DE LA GARANTIE, EN DELIVRANT A CELUI-CI UNE NOTE DE COUVERTURE, ET EN OMETTANT DE PERCEVOIR UNE SURPRIME, LA COMPAGNIE, CONDAMNEE A VERSER SEULE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANTE, NE PEUT ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION RECURSOIRE CONTRE SON AGENT, SANS QUE SOIT APPRECIE SI LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE NE L'AVAIT PAS EMPECHEE DE REPARTIR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ENTRE ELLE ET SES CO-ASSUREURS.