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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin · 21 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - DUREE - NOUVEAU BAIL SIGNE AVANT L'EXPIRATION DU PRECEDENT - POINT DE DEPART

C'EST PAR UNE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN SIGNANT EN COURS DE BAIL UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS, DES PARTIES AVAIENT ENTENDU RENONCER, COMME IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE, AU BAIL ANTERIEUR PUISQU'ELLES ONT CONVENU D'EN MODIFIER LES CONDITIONS QUANT AU PRIX DU FERMAGE ET QU'AUCUN POINT DE DEPART N'AYANT ETE FIXE POUR LE NOUVEAU BAIL, CE CONTRAT AVAIT PRIS EFFET DU JOUR OU IL ETAIT INTERVENU ET NON A LA DATE D'EXPIRATION DU PRECEDENT BAIL.
ELLE PEUT EN CONSEQUENCE, EN CONSIDERATION DU POINT DE DEPART AINSI ASSIGNE A CE BAIL, DECLARER NUL LE CONGE DONNE MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT SON EXPIRATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - DUREE - NOUVEAU BAIL SIGNE AVANT L'EXPIRATION DU PRECEDENT - POINT DE DEPART

Résumé

[8A] C'EST PAR UNE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN SIGNANT EN COURS DE BAIL UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS, DES PARTIES AVAIENT ENTENDU RENONCER, COMME IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE, AU BAIL ANTERIEUR PUISQU'ELLES ONT CONVENU D'EN MODIFIER LES CONDITIONS QUANT AU PRIX DU FERMAGE ET QU'AUCUN POINT DE DEPART N'AYANT ETE FIXE POUR LE NOUVEAU BAIL, CE CONTRAT AVAIT PRIS EFFET DU JOUR OU IL ETAIT INTERVENU ET NON A LA DATE D'EXPIRATION DU PRECEDENT BAIL.
ELLE PEUT EN CONSEQUENCE, EN CONSIDERATION DU POINT DE DEPART AINSI ASSIGNE A CE BAIL, DECLARER NUL LE CONGE DONNE MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT SON EXPIRATION.