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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin · 21 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS - PRENEUR AYANT ULTERIEUREMENT REPARE CES MANQUEMENTS - ABSENCE D'INFLUENCE

AYANT RELEVE L'EXISTENCE AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN RESILIATION DU BAIL, DE MANQUEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER INUTILE LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT SOLLICITEE PAR LE PRENEUR QUI PRETENDAIT AVOIR REMEDIE A LA SITUATION DONT SE PLAIGNAIT LE BAILLEUR ALORS QUE CE FAIT ETAIT SANS INFLUENCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS - PRENEUR AYANT ULTERIEUREMENT REPARE CES MANQUEMENTS - ABSENCE D'INFLUENCE

Résumé

[8A] AYANT RELEVE L'EXISTENCE AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN RESILIATION DU BAIL, DE MANQUEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER INUTILE LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT SOLLICITEE PAR LE PRENEUR QUI PRETENDAIT AVOIR REMEDIE A LA SITUATION DONT SE PLAIGNAIT LE BAILLEUR ALORS QUE CE FAIT ETAIT SANS INFLUENCE.