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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin · 29 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date29 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS - REJET D'UNE PRECEDENTE INSTANCE EN RAISON DU CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION - PORTEE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION DU LOCAL LITIGIEUX, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE INSTANCE EN REPRISE FORMEE PAR LES DEMANDEURS AU SUJET DU MEME LOGEMENT UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION AINSI ENGAGEE, EN RAISON DU CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION DU LOCAL OBJET DE LA REPRISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS - REJET D'UNE PRECEDENTE INSTANCE EN RAISON DU CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION - PORTEE

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION DU LOCAL LITIGIEUX, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE INSTANCE EN REPRISE FORMEE PAR LES DEMANDEURS AU SUJET DU MEME LOGEMENT UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION AINSI ENGAGEE, EN RAISON DU CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION DU LOCAL OBJET DE LA REPRISE.