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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin · 29 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date29 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - COMMISSIONS - COMMISSIONS DUES EN VERTU DU CONTRAT

1ER TOUT EN CONSTATANT QU'UN VENDEUR D'AUTOMOBILES AU SERVICE D'UNE SOCIETE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL DE REPRESENTANT, VOYAGEUR OU PLACIER, UN ARRET PEUT ALLOUER A L'INTERESSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE COMMISSIONS, DES LORS QU'IL RELEVE QUE CETTE SOMME S'APPLIQUE A DES COMMANDES PRISES PAR CE VENDEUR AU COURS DE SON ACTIVITE ET NON A DES RETOURS SUR ECHANTILLONNAGES, ET QUE CES COMMISSIONS SONT DUES EN VERTU DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.

2EME TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - FERMETURE DE L'ENTREPRISE - SALARIE PRIVE DE SA REMUNERATION

2EME LE SALARIE QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT LA PERIODE DE CONGE ANNUEL, A ETE PRIVE, DE LA REMUNERATION AFFERENTE A CETTE PERIODE, A DROIT AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES CORRESPONDANTES, QUE L'EMPLOYEUR ADMET IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYEES, DES LORS QUE CELUI-CI N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX SALAIRES VERSES UN CARACTERE FORFAITAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - COMMISSIONS - COMMISSIONS DUES EN VERTU DU CONTRAT [8B PRINCIPAL] 2EME TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - FERMETURE DE L'ENTREPRISE - SALARIE PRIVE DE SA REMUNERATION

Résumé

[8A] 1ER TOUT EN CONSTATANT QU'UN VENDEUR D'AUTOMOBILES AU SERVICE D'UNE SOCIETE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL DE REPRESENTANT, VOYAGEUR OU PLACIER, UN ARRET PEUT ALLOUER A L'INTERESSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE COMMISSIONS, DES LORS QU'IL RELEVE QUE CETTE SOMME S'APPLIQUE A DES COMMANDES PRISES PAR CE VENDEUR AU COURS DE SON ACTIVITE ET NON A DES RETOURS SUR ECHANTILLONNAGES, ET QUE CES COMMISSIONS SONT DUES EN VERTU DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.
[8B] 2EME LE SALARIE QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT LA PERIODE DE CONGE ANNUEL, A ETE PRIVE, DE LA REMUNERATION AFFERENTE A CETTE PERIODE, A DROIT AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES CORRESPONDANTES, QUE L'EMPLOYEUR ADMET IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYEES, DES LORS QUE CELUI-CI N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX SALAIRES VERSES UN CARACTERE FORFAITAIRE.