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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin · 29 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date29 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES - ARRETE DU 12 MARS 1958 - APPLICATION

L'ARRETE DU 12 MARS 1958, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE 1957, PREVOIT QUE LE GROUPEMENT DES EXPLOITATIONS PRESENTANT DES RISQUES VOISINS POUR LA DETERMINATION D'UN TAUX DE COTISATION COMMUN EST EFFECTUE PAR L'UNION REGIONALE ET NE SUBORDONNE L'ETABLISSEMENT D'UN TEL GROUPEMENT NI A UNE DEMANDE PREALABLE, NI MEME A L'ACCORD DES ENTREPRISES INTERESSEES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES - ARRETE DU 12 MARS 1958 - APPLICATION

Résumé

[8A] L'ARRETE DU 12 MARS 1958, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE 1957, PREVOIT QUE LE GROUPEMENT DES EXPLOITATIONS PRESENTANT DES RISQUES VOISINS POUR LA DETERMINATION D'UN TAUX DE COTISATION COMMUN EST EFFECTUE PAR L'UNION REGIONALE ET NE SUBORDONNE L'ETABLISSEMENT D'UN TEL GROUPEMENT NI A UNE DEMANDE PREALABLE, NI MEME A L'ACCORD DES ENTREPRISES INTERESSEES.