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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1963, Publié au bulletin · 30 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date30 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - APPRECIATION - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

USANT DU LARGE POUVOIR D'APPRECIATION QUI EST RECONNU AU JUGE DU FAIT POUR DETERMINER SI UN LOCAL, QUI NE CONSTITUE PAS LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'UN LOCATAIRE, LUI EST TOUTEFOIS NECESSAIRE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE D'UN ATELIER DE PEINTURE QUI, DEVENU LIBRAIRE ET AYANT INSTALLE AILLEURS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT N'ETABLISSAIT PAS EXERCER DANS CET ATELIER UNE ACTIVITE ARTISTIQUE, NE DECLARANT AUCUN REVENU EN PROVENANT ET AYANT MEME PROJETE DE CEDER CE LOCAL A UN AMI, PROJET AUQUEL IL AVAIT RENONCE EN RAISON DE L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - APPRECIATION - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] USANT DU LARGE POUVOIR D'APPRECIATION QUI EST RECONNU AU JUGE DU FAIT POUR DETERMINER SI UN LOCAL, QUI NE CONSTITUE PAS LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'UN LOCATAIRE, LUI EST TOUTEFOIS NECESSAIRE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE D'UN ATELIER DE PEINTURE QUI, DEVENU LIBRAIRE ET AYANT INSTALLE AILLEURS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT N'ETABLISSAIT PAS EXERCER DANS CET ATELIER UNE ACTIVITE ARTISTIQUE, NE DECLARANT AUCUN REVENU EN PROVENANT ET AYANT MEME PROJETE DE CEDER CE LOCAL A UN AMI, PROJET AUQUEL IL AVAIT RENONCE EN RAISON DE L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE.