justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

Voir sur LégifranceCette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date7 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SCENES D'UN EPOUX A L'AUTRE - SCENES AYANT POUR ORIGINE LE COMPORTEMENT ET L'EDUCATION D'UN ENFANT - ENFANT DEVENU MAJEUR ET N'HABITANT PLUS AVEC SES PARENTS

LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'AUCUN GRIEF DE NATURE A JUSTIFIER LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL N'AVAIT ETE ETABLI CONTRE LE MARI DONT LES DEFAUTS DE CARACTERE SE TROUVAIENT RACHETES PAR DES QUALITES DE SERIEUX ET D'ASSIDUITE AU TRAVAIL, QUE LES SCENES QUI AVAIENT EU LIEU DANS LE MENAGE ET QUI S'ETAIENT BORNEES A DE VIFS ECHANGES DE PROPOS ENTRE LES EPOUX MARIES DEPUIS PLUS DE VINGT-CINQ ANS, ETAIENT TOUJOURS SURVENUES A L'OCCASION DE L'EDUCATION ET DU COMPORTEMENT DE LEUR FILLE AINEE AUJOURD'HUI MAJEURE ET N'HABITANT PLUS AVEC EUX, JUSTIFIENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEUR DECISION, DEBOUTANT LA FEMME DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS.