justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date7 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - APPEL - DEMANDE FAITE EN CAUSE D'APPEL - RECEVABILITE

1ER UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ACCESSOIREMENT A UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, N'EST PAS UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN TANT QUE TELLE.
ET EN RECEVANT UNE TELLE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ECARTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DU DEFENDEUR.

2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - SUPPRESSION - ENFANT N'EN AYANT PLUS BESOIN - DATE DE LA SUPPRESSION

2EME SELON L'ARTICLE 209 DU CODE CIVIL, LORSQUE CELUI QUI RECOIT DES ALIMENTS N'EN A PLUS BESOIN, EN TOUT OU EN PARTIE, LA DECHARGE OU REDUCTION PEUT EN ETRE DEMANDEE.
MECONNAISSENT CE TEXTE LES JUGES QUI, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE PENSION ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN DE DEUX ENFANTS DONT L'UN ETAIT DEVENU MAJEUR ET L'AUTRE S'ETAIT MARIE, PRONONCENT CETTE SUPPRESSION A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DECISION, ALORS QUE CETTE SUPPRESSION AURAIT DU ETRE PRONONCEE POUR PARTIE A LA DATE DE LA MAJORITE DE L'UN DES ENFANTS, ET POUR PARTIE A CELLE DU MARIAGE DE L'AUTRE, EVENEMENTS DEJA REALISES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - APPEL - DEMANDE FAITE EN CAUSE D'APPEL - RECEVABILITE [8B PRINCIPAL] 2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - SUPPRESSION - ENFANT N'EN AYANT PLUS BESOIN - DATE DE LA SUPPRESSION

Résumé

[8A] 1ER UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ACCESSOIREMENT A UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, N'EST PAS UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN TANT QUE TELLE.
ET EN RECEVANT UNE TELLE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ECARTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DU DEFENDEUR.
[8B] 2EME SELON L'ARTICLE 209 DU CODE CIVIL, LORSQUE CELUI QUI RECOIT DES ALIMENTS N'EN A PLUS BESOIN, EN TOUT OU EN PARTIE, LA DECHARGE OU REDUCTION PEUT EN ETRE DEMANDEE.
MECONNAISSENT CE TEXTE LES JUGES QUI, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE PENSION ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN DE DEUX ENFANTS DONT L'UN ETAIT DEVENU MAJEUR ET L'AUTRE S'ETAIT MARIE, PRONONCENT CETTE SUPPRESSION A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DECISION, ALORS QUE CETTE SUPPRESSION AURAIT DU ETRE PRONONCEE POUR PARTIE A LA DATE DE LA MAJORITE DE L'UN DES ENFANTS, ET POUR PARTIE A CELLE DU MARIAGE DE L'AUTRE, EVENEMENTS DEJA REALISES.