Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	7 juin 1963
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LA CONVOCATION DE L'APPELANT A ETE REGULIERE IMPLIQUE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 16 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LA CONVOCATION DE L'APPELANT A ETE REGULIERE IMPLIQUE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 16 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.