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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date7 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ALLOCATION DE LOGEMENT

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE PERSONNE AVAIT PERCU L'ALLOCATION DE LOGEMENT DURANT UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE SON HABITATION NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE REQUISES, ADMET CEPENDANT QU'ELLE NE DOIT POINT RESTITUER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE MONTANT DE L'ALLOCATION AINSI INDUMENT RECUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ALLOCATION DE LOGEMENT

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE PERSONNE AVAIT PERCU L'ALLOCATION DE LOGEMENT DURANT UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE SON HABITATION NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE REQUISES, ADMET CEPENDANT QU'ELLE NE DOIT POINT RESTITUER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE MONTANT DE L'ALLOCATION AINSI INDUMENT RECUE.