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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juin 1963, Publié au bulletin · 8 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DECLARATIONS CONTRAIRES FAITES PAR D'AUTRES TEMOINS LORS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE

EN ENONCANT QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE NE POUVAIENT DEMENTIR LES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS D'UNE ENQUETE CIVILE, LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DECLARATIONS CONTRAIRES FAITES PAR D'AUTRES TEMOINS LORS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE

Résumé

[8A] EN ENONCANT QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE NE POUVAIENT DEMENTIR LES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS D'UNE ENQUETE CIVILE, LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN.