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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juin 1963, Publié au bulletin · 8 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN CYCLISTE - FILES PARALLELES DE VEHICULES

UN MOTOCYCLISTE QUI A FAIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL SE TROUVAIT DEPASSE PAR UNE AUTOMOBILE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, FORME CONTRE L'AUTOMOBILISTE, DESLORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE ETLA MOTOCYCLETTE N'AVAIENT FAIT QUE SUIVRE LES FILES PARALLELES DE VEHICULES DANS LESQUELLES ELLES SE TROUVAIENT ENGAGEES ET AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE N' ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA VOITURE DONT L'AUTOMOBILISTE AVAIT LA GARDE EUT PARTICIPE, EN QUELQUE MANIERE QUE CE FUT, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE N'EN AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN CYCLISTE - FILES PARALLELES DE VEHICULES

Résumé

[8A] UN MOTOCYCLISTE QUI A FAIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL SE TROUVAIT DEPASSE PAR UNE AUTOMOBILE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, FORME CONTRE L'AUTOMOBILISTE, DESLORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE ETLA MOTOCYCLETTE N'AVAIENT FAIT QUE SUIVRE LES FILES PARALLELES DE VEHICULES DANS LESQUELLES ELLES SE TROUVAIENT ENGAGEES ET AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE N' ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA VOITURE DONT L'AUTOMOBILISTE AVAIT LA GARDE EUT PARTICIPE, EN QUELQUE MANIERE QUE CE FUT, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE N'EN AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT.