Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 juin 1963, Publié au bulletin · 27 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 juin 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	27 juin 1963
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REGLEMENT DE JUGES - CAS - CONNEXITE - CONDITIONS - REJET DE LA DEMANDE DE RENVOI

AUX TERMES DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL N'Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES, EN CAS D'EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE, QUE SI LA DEMANDE DE RENVOI A ETE REJETEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REGLEMENT DE JUGES - CAS - CONNEXITE - CONDITIONS - REJET DE LA DEMANDE DE RENVOI

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL N'Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES, EN CAS D'EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE, QUE SI LA DEMANDE DE RENVOI A ETE REJETEE.