SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT
LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'AUCUN RENSEIGNEMENT NE FIGURE AU DOSSIER PERMETTANT DE SAVOIR QU'ELLE ETAIT LA NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES SOUS-AGENTS D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES EST FONDEE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR APPRECIER SI LES INTERESSES RELEVAIENT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME OU DU DIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'AUCUN RENSEIGNEMENT NE FIGURE AU DOSSIER PERMETTANT DE SAVOIR QU'ELLE ETAIT LA NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES SOUS-AGENTS D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES EST FONDEE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR APPRECIER SI LES INTERESSES RELEVAIENT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME OU DU DIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.