1ER CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DUALITE DE MANDATAIRES
1ER EST REGULIER LE POUVOIR SPECIAL HABILITANT UN MANDATAIRE OU, A DEFAUT, UN AUTRE, L'UN OU L'AUTRE INDIFFEREMMENT A FORMER POURVOI EN CASSATION ET REDIGER, SIGNER ET DEPOSER TOUS MEMOIRES AMPLIATIFS.
2EME SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - COMMERCANT - CO-PROPRIETAIRE EXPLOITANT SEUL UN FONDS DE COMMERCE INDIVIS
2EME AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 LES PROFESSIONS COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE COMPORTE, SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN QUALITE DE COMMERCANT.
D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI, TOUTE PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ENUMEREES A L'ARTICLE 5 EST TENUE DE VERSER UNE COTISATION.
PAR SUITE, UNE PERSONNE QUI, APRES LE DECES DE SA MERE ASSURE SEULE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE CELLE-CI ET EST SEULE INSCRITE A LA PATENTE EST ASSUJETTIE AU PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS DU REGIME VIEILLESSE ENCORE QU'ELLE NE SOIT PROPRIETAIRE QUE POUR PARTIE DE CE FONDS.
3EME SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE NON RETIREE - PORTEE
3EME LE DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT SE MENAGER UNE CAUSE DE FORCLUSION A OPPOSER A L'ORGANISME CREANCIER PAR SON REFUS DE RECEVOIR LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT LA MISE EN DEMEURE VISEE PAR L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
4EME CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - QUESTION NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
4EME LE DEFAUT DE MOTIFS N'ENTRAINE LA CASSATION QUE SI LE CHEF ATTAQUE A OCCASIONNE UN GRIEF AU DEMANDEUR, ET AINSI CELUI-CI NE SAURAIT SE PLAINDRE DE CE QUE LE JUGE AIT NEGLIGE DE LUI REPONDRE SUR UN POINT QUI N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE.
PAR SUITE EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET PRIS DE CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOLLICITAIT, POUR INSUFFISANCE DE REVENUS, UNE EXONERATION DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES LORS QUE CETTE DEMANDE RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSTITUEE PAR LE DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER EST REGULIER LE POUVOIR SPECIAL HABILITANT UN MANDATAIRE OU, A DEFAUT, UN AUTRE, L'UN OU L'AUTRE INDIFFEREMMENT A FORMER POURVOI EN CASSATION ET REDIGER, SIGNER ET DEPOSER TOUS MEMOIRES AMPLIATIFS.
[8B] 2EME AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 LES PROFESSIONS COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE COMPORTE, SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN QUALITE DE COMMERCANT.
D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI, TOUTE PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ENUMEREES A L'ARTICLE 5 EST TENUE DE VERSER UNE COTISATION.
PAR SUITE, UNE PERSONNE QUI, APRES LE DECES DE SA MERE ASSURE SEULE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE CELLE-CI ET EST SEULE INSCRITE A LA PATENTE EST ASSUJETTIE AU PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS DU REGIME VIEILLESSE ENCORE QU'ELLE NE SOIT PROPRIETAIRE QUE POUR PARTIE DE CE FONDS.
[8C] 3EME LE DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT SE MENAGER UNE CAUSE DE FORCLUSION A OPPOSER A L'ORGANISME CREANCIER PAR SON REFUS DE RECEVOIR LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT LA MISE EN DEMEURE VISEE PAR L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
[8D] 4EME LE DEFAUT DE MOTIFS N'ENTRAINE LA CASSATION QUE SI LE CHEF ATTAQUE A OCCASIONNE UN GRIEF AU DEMANDEUR, ET AINSI CELUI-CI NE SAURAIT SE PLAINDRE DE CE QUE LE JUGE AIT NEGLIGE DE LUI REPONDRE SUR UN POINT QUI N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE.
PAR SUITE EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET PRIS DE CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOLLICITAIT, POUR INSUFFISANCE DE REVENUS, UNE EXONERATION DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES LORS QUE CETTE DEMANDE RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSTITUEE PAR LE DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955.