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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date7 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - INDEMNITE D'EVICTION - LITIGE AYANT OPPOSE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL

UN SOUS-LOCATAIRE EST SANS INTERET A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DECISION AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE PRINCIPAL, DES LORS QUE CETTE DECISION AYANT PRECISE DANS SES MOTIFS QUE L'EXPERTISE DEVAIT PORTER SUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE LOCATAIRE PRINCIPAL DE LA PRIVATION DES SEULS LOCAUX EXPLOITES PAR LUI, RESERVAIT AINSI LES DROITS EVENTUELS DU SOUS-LOCATAIRE ET NE POUVAIT LUI PREJUDICIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - INDEMNITE D'EVICTION - LITIGE AYANT OPPOSE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL

Résumé

[8A] UN SOUS-LOCATAIRE EST SANS INTERET A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DECISION AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE PRINCIPAL, DES LORS QUE CETTE DECISION AYANT PRECISE DANS SES MOTIFS QUE L'EXPERTISE DEVAIT PORTER SUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE LOCATAIRE PRINCIPAL DE LA PRIVATION DES SEULS LOCAUX EXPLOITES PAR LUI, RESERVAIT AINSI LES DROITS EVENTUELS DU SOUS-LOCATAIRE ET NE POUVAIT LUI PREJUDICIER.