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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date7 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - MATIERES DANGEREUSES - REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945 - PUBLICATION - REGULARITE

1ER ON NE SAURAIT ARGUER DU DEFAUT DE PUBLICATION DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES, ALORS QUE CE REGLEMENT A ETE APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1945, QUI A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL AVEC MENTION QUE LE REGLEMENT ETAIT IMPRIME ET MIS EN VENTE PAR LES SOINS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.

2EME TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - MATIERES DANGEREUSES - DEFAUT DE DECLARATION

2EME EN L'ETAT DE DOMMAGES SURVENUS A UN CADRE DE DEMENAGEMENT AU COURS DE SON TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE AYANT, A LA DEMANDE DU DEMENAGEUR, CONTRACTE SEUL AVEC LA SNCF, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL A OMIS DE DECLARER A LA SNCF DES MATIERES DANGEREUSES SE TROUVANT A L'INTERIEUR DU CADRE ET QUE, DU FAIT DE CETTE OMISSION FAUTIVE, LE CONTRAT DE TRANSPORT FERROVIAIRE A ETE ANNULE, LE DEMENAGEUR SE TROUVANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN GARANTIE CONTRE LA SNCF.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - MATIERES DANGEREUSES - REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945 - PUBLICATION - REGULARITE [8B PRINCIPAL] 2EME TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - MATIERES DANGEREUSES - DEFAUT DE DECLARATION

Résumé

[8A] 1ER ON NE SAURAIT ARGUER DU DEFAUT DE PUBLICATION DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES, ALORS QUE CE REGLEMENT A ETE APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1945, QUI A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL AVEC MENTION QUE LE REGLEMENT ETAIT IMPRIME ET MIS EN VENTE PAR LES SOINS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.
[8B] 2EME EN L'ETAT DE DOMMAGES SURVENUS A UN CADRE DE DEMENAGEMENT AU COURS DE SON TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE AYANT, A LA DEMANDE DU DEMENAGEUR, CONTRACTE SEUL AVEC LA SNCF, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL A OMIS DE DECLARER A LA SNCF DES MATIERES DANGEREUSES SE TROUVANT A L'INTERIEUR DU CADRE ET QUE, DU FAIT DE CETTE OMISSION FAUTIVE, LE CONTRAT DE TRANSPORT FERROVIAIRE A ETE ANNULE, LE DEMENAGEUR SE TROUVANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN GARANTIE CONTRE LA SNCF.